Statut contentieux des vices de procédures : fine tuning franco-allemand à Luxembourg

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Auteurs : DONNAT Francis

Date de parution : 2015

Nbre/N° de page : p. 137-144

Cote : MEL 103

Descripteurs : droit communautaire - droit de l'Union européenne

Langue : Français

Pays, zone géographique : Europe

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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