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ARTICLE LIVRE

3 0 Responsabilité de la puissance publique et contrôle jurisprudentiel des entreprises du secteur financier. Retour sur la jurisprudence

MODERNE Franck

p.593-614

MEL 53

jurisprudence ; droit financier-droit fiscal

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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