Les modes de mise en oeuvre contenus dans les propositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs

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Date de parution : 1998

Nbre/N° de page : 697-707

Descripteurs : droit des affaires ; droit des contrats ; droit de la consommation

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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