3 Recherches sur la notion et le rôle de l'intention frauduleuse en droit pénal des sociétés
1977-1978
pp. 123-171
0338-5450
ANN-3
Droit privé et droit privé comparé
Lieu d'édition : Toulon
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : ANNALES DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public