OUVRAGES
Appartenance & droits
V Code civil suisse et Code des obligations annotés - 7ème éd. annotée et mise à jour
SCYBOZ Georges ; GILLIÉRON Pierre-Robert ; SCYBOZ Pierre ; GAUTHIER Jean (Introd.)
Editions Payot Lausanne;Helbing and Lichtenhahn
2004 (7ème éd.)
Pagination multiple
2-601-03337-1
COD CIV 19
Lieu d'édition : Lausanne
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Code
Niveau d'autorisation : Public
- 1
Z