OUVRAGES
Appartenance & droits
V Sanctions administratives et justice constitutionnelle
1993
341 p.
2717825797
PUAM 10
contentieux administratif ; justice constitutionnelle ; droit communautaire - droit de l'Union européenne ; droit pénal ; procédure pénale ; France ; Europe
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Collection : COLLECTION DROIT PUBLIC POSITIF dir Louis FAVOREU
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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