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ARTICLE LIVRE
- p. 203-220 Cote : MEL 109
droit pénal ; droit des affaires
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- 63-89 Cote : DIR UE 108
principes généraux du droit ; faillite ; sanction
ARTICLE LIVRE [2]
France [1]
droit des affaires [1]
droit pénal [1]
faillite [1]
principes généraux du droit [1]
sanction [1]
OU
ET
OU / ET